Convention collective de travail en droit français
En droit français, une convention collective du travail est un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.
En France, la plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Certains secteurs n'ont toutefois pas de convention collective associée car le nombre de travailleurs n'excède pas 10 000 dans toute la France[réf. souhaitée]. Les travailleurs de ces secteurs peuvent toutefois faire la demande de se rattacher à une convention collective existante auprès de l'inspection du travail, celle-ci enverra alors un inspecteur vérifier la demande et l'adéquation de l'entreprise avec la convention collective choisie[réf. souhaitée].
En, France, 19 millions de salariés sont couverts par une convention collective[1].
Cet article dresse la liste des conventions collectives en France par numéro au Journal officiel.
3010 et n° suivants
3010 fleuristes, vente et services des animaux familiers 3011 production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) 3013 coopératives de consommation gérants non salaries 3014 organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 3015 cordonnerie 3018 bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (syntec) 3019 fabriques d’articles de papeterie et de bureau
3020 et n° suivants
3020 experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) 3021 commerce à prédominance alimentaire cette convention a été remplacée par la convention collective du du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure nº 3305). 3022 voies ferrées d’intérêt local 3023 aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) 3025 métallurgie (ingénieurs et cadres) 3026 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3026 sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3027 reprographie 3029 vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de France 3030 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3030 glaces, sorbets, crèmes glacées (industrie)
3030 et n° suivants
3031 médecine du travail (personnel des services interentreprises) 3032 bâtiment région parisienne 3033 dentaire (négoce en fourniture) 3034 services de l’automobile (commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle activités connexes contrôle technique automobile formation des conducteurs) 3035 céramique d’art céramique de bijouterie, fabrication d’émaux cloisonnés, émaillage sur métaux précieux 3037 huissiers de justice (personnel) 3038 laboratoires cinématographiques et sous-titrage
3040 et n° suivants
3041 travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois 3042 thermiques (équipements) 3044 commerces de gros 3045 confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure 3046 caoutchouc 3047 tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros) 3048 production cinématographique 3049 sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
3050 et n° suivants
3050 miroiterie, transformation et négoce du verre 3051 bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent 3052 pharmacie d’officine 3053 jouets, bimbeloterie, bazars (commerce de gros) 3054 papiers cartons (distribution et commerce de gros des) ingénieurs et cadres 3055 autoroutes (sociétés d’) 3056 negoce de l’ameublement 3058 cuirs et peaux (industrie des) 3059 sociétés financières
3060 et n° suivants
3060 meunerie 3061 agences de voyages et de tourisme (personnel des), tourisme, guides accompagnateurs 3062 entreprises d’architecture 3063 pharmacie produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) 3064 chaux (fabrication de la) ouvriers etdam cadres 3065 habillement (maisons à succursales de vente au détail) 3066 plasturgie 3067 fourrure 3068 papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des ingénieurs et cadres) 3072 coopératives de consommation
3070 et n° suivants
3073 publicité et assimilées (entreprises) 3074 blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie 3075 voyageurs, représentants, placiers (accords nationaux interprofessionnels) 3076 électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) 3078 cabinets d’avocats 3079 verre (fabrication mécanique)
3080 et n° suivants
3081 carrières et matériaux (industries de) (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) 3082 grands magasins et magasins populaires 3084 optique-lunetterie de détail 3085 transports routiers 3086 tuiles et briques (industrie des)
3090 et n° suivants
3090 immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) 3091 quincaillerie brochure remplacée par la brochure nº 3311 relative aux commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison. 3092 alimentation (industries alimentaires) 3092 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3094 guides interpretes (agences de voyages) 3097 exploitation cinématographique 3098 habillement (industries de l’) 3099 réseaux de transports publics urbains de voyageurs
3100 et n° suivants
3100 importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d’) 3101 boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique 3102 activités industrielles de boulangerie et pâtisserie 3103 édition 3104 pharmacie (industrie pharmaceutique) 3106 textile (industrie) 3107 bâtiment et travaux publics 3108 chimie (industries chimiques) 3109 métallurgie (accords nationaux)
3110 et n° suivants
3110 entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances 3111abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3113 industrie des panneaux à base de bois 3114 analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) 3115 personnel des agences générales d’assurances 3116 handicapes établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées 3117 boulangerie-pâtisserie
3120 et n° suivants
3120 chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) 3121 distributeurs conseils hors domicile (distributeurs chd) 3122 téléphériques et engins de remontées mécaniques 3123 parfumerie esthétique 3124 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3124 lait industrie laitière 3125 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3125 charcutières (industries) salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3126 métallurgie (région parisienne) 3127 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3127 industries de produits alimentaires élaborés 3128 industries agricoles et alimentaires
3130 et n° suivants
3130 jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d’enfants (industrie) 3131 machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, bâtiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts 3132 hospitalisation privée à but lucratif établissements privés de santé, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite pour personnes âgées cette brochure a été remplacée par la brochure nº 3307 relative à l'hospitalisation privée 3133 charcuterie (de détail) 3134 notariat 3135 cartonnage (industrie du) 3136 journalistes 3137 sérigraphie 3138 imprimeries de labeur et industries graphiques 3139 ganterie de peau
3140 et n° suivants
3140 presse quotidienne régionale, départementale, de province 3141 presse quotidienne régionale départementale 3142 agences de presse 3143 presse hebdomadaire regionale (cadres et employés) presse hebdomadaire parisienne (employés) presse periodique et/ou hebdomadaire (employés) 3144 gardiens, concierges et employés d’immeubles 3145 expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales 3147 machines à coudre (commerce des) 3148 commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes 3149 conseils juridiques (cabinets) remplacé par la brochure nº 3078 cabinets d'avocats (personnel salarié et avocats salariés)
3150 et n° suivants
3150 professions de la photographie 3151 tourisme social et familial 3152 horlogerie commerce de gros 3153 navigation intérieure (personnel sédentaire : cadres et etam) 3154 matériaux de construction (négoce des) 3155 ameublement (fabrication) 3156 activités du déchet 3157 maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuirs en attente de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du étendue par arrêté du jorf . 3158 papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise 3159 coiffure et professions connexes
3160 et n° suivants
3160 quincaillerie brochure remplacée par la brochure nº 3311 relative aux commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison. 3161 banque 3163 chaussure, articles chaussants (industries de la) 3164 porcelaine (industries françaises) convention collective dénoncée par lettre du 28 (bo cc 98-21) et dispositions reprises dans la convention collective des industries céramiques de France (brochure nº 3238). 3165 produits du sol, engrais et produits connexes 3166 alimentation (entrepôts d’) cette convention collective a été remplacée par la convention collective du 12 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure nº 3305).. 3167 casinos 3168 cabinets médicaux (personnel) 3169 métreurs vérificateurs, économistes de la construction (cabinets)
3170 et n° suivants
3170manutention ferroviaire 3171 instruments à écrire et industries connexes 3172 vitrail (industrie du) 3173 propreté (entreprises de) 3174 cinéma (industrie, distribution) 3175 tourisme (organismes) 3176 camping industries du camping, tourisme 3177 transport aérien (personnel au sol) 3178 exploitations frigorifiques 3179 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3179 viande (industrie et commerces en gros des viandes)
3180 et n° suivants
3180 salaries du particulier employeur 3181 édition de musique 3183 ports de plaisance 3184 œufs et industries en produits d’œufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) 3185 brochure 3038 laboratoires cinématographiques et sous-titrage 3185 couture parisienne 3187 navigation de plaisance 3188 entreprises de crédit immobilier
3190 et n° suivants
3190 personnels des sociétés anonymes et fondations d’hlm 3191 hlm (sociétés coopératives 3192 hospitalisation établissements médicaux pour enfants et adolescents cette brochure a été remplacée par la brochure nº 3307 relative à l'hospitalisation privée* ag annexe « classification des emplois grille des salaires déroulement des carrières » 3193 bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) 3196 prévention et sécurité 3197 hospitalisation établissements prives sanitaires et sociaux (uhp) cette brochure a été remplacée par la brochure nº 3307 relative à l'hospitalisation privée 3198 établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
3200 et n° suivants
3201 personnel non medical des centres de lutte contre le cancer 3205 geometres-experts, topographes, photogrammetres, experts-fonciers en attente d'une nouvelle convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers du , étendue par arrêté du jorf .. 3209 enseignement technique hors contrat (personnels enseignants, chefs de travaux)
3210 et n° suivants
3212 travail temporaire personnels intérimaires et permanents 3215 pâtisserie 3216 navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) 3217 aide ou maintien à domicile (organismes d’) 3218 centres sociaux et socioculturels
3220 et n° suivants
3220 centres de gestion agréés 3221 habitat pact et arim 3222 brochure 3283 golf 3222 commissaires-priseurs études et organismes professionnels 3224 confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3225 restauration de collectivités 3226 entreprises artistiques et culturelles 3227 restauration ferroviaire 3228 récupération (industrie et commerce) 3229 enseignement privé
3230 et n° suivants
3231 hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles de luxe (région parisienne) 3232 bricolage vente au détail en libre-service 3233 fruits et légumes (expédition et exportation) 3234 nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) 3235 enseignement privé à distance 3238 industries céramiques de France 3239 peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte
3249 et n° suivants
3240 horlogerie bijouterie 3241 habillement (commerce de détail) 3242 papiers, cartons et celluloses (production des) oedtam 3243 poissonnerie 3244 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers lait, épicier détaillant, alimentation, crémerie, crémier, fromages, supérettes, supermarchés, commerce de boissons, alcool, spiritueux, commerce de pain, de pâtisserie, vente de produits biologiques, bio 3245 restauration rapide 3246 animation 3247 boissons eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (activité de production) 3248 construction-promotion 3249 formation (organismes de)
3250 et n° suivants
3250 papiers, cartons et industries connexes (transformation) oedtam 3251 commerces de détail non alimentaires idcc 1517 3252 papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) 3253 boyauderie 3254 prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires 3255 cabinets dentaires 3256 mareyeurs expéditeurs 3257 bourse 3258 bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) 3259 travail aérien (personnel navigant des essais et réceptions)
3260 et n° suivants
3260 désinfection – désinsectisation dératisation 3261 publicité directe (logistique) 3262 pharmaceutique de répartition 3263 charbonnière importation et commerce de gros 3264 rouissage et teillage du lin 3265 assurances (sociétés d’) 3266 étudiants (maisons d’) 3267 assurance (inspection d’) 3268 théâtres prives 3269 pompes funèbres
3270 et n° suivants
3270 biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers 3270 brochure 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3271 hôtellerie de plein air, terrain de camping 3272 jardineries, graineteries 3273 manutention portuaire 3274 établissements et services prives, sanitaires, sociaux et médico-sociaux crrr cette brochure a été remplacée par la brochure nº 3307 relative à l'hospitalisation privée 3275espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ccnelac) 3276 institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance 3277 entrepreneurs de spectacles et artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées 3278 télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) 3279 assistance (société d’)
3280 et n° suivants
3280 industrie de la fabrication des ciments 3281 fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte 3282 vétérinaires (cabinets et cliniques) 3283 golf 3284 établissements de suite et de réadaptation prives – sneserp cette brochure a été remplacée par la brochure nº 3307 relative à l'hospitalisation privée 3285 radiodiffusion 3286 negoce et prestations de services dans les domaines medico-techniques 3287 négoce de bois d’œuvre et produits dérivés 3288 personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères 3289 presse d’information spécialisée employés 3290 presse d’information spécialisée cadres, technicien, agents de maîtrise 3291 brochure 3136 journalistes
3290 et n° suivants
3291' presse hebdomadaire régionale 3292 hôtels, cafés, restaurants restaurant, tourisme, hôtel de préfecture, cafés_tabacs 3293 navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) 3294 pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3295 cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles 3296 audio-vidéo informatique 3297 cafétérias et assimiles (chaînes) 3298 thermalisme
3300 et n° suivants
3300 mutualité 3301 personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3302 entreprises des services d’eau et d’assainissement 3303 télécommunications 3304 missions locales et paio 3305 commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3306 associations agréées de surveillance de la qualité de l’air 3307 hospitalisation privée 3309 assainissement et maintenance industrielle
3310 et n° suivants
3310 les métiers du verre tailleurs, boucheurs, décorateurs, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau, verriers 3311 commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison 3314 production de films d’animation 3316distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits 3317 assistants maternels du particulier employeur 3318 mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins 3319 chaînes thématiques
3320 et n° suivants
3320 enseignement privé 3321 aides familiales rurales et personnel de l’aide à domicile en milieu rural (admr) associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux 3333 entreprises de vente à distance
3600 et n° suivants
3601 chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers) 3602 jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées 3603 centres équestres 3604 caves coopératives vinicoles et leurs unions 3605 entrainement de chevaux de courses au trot 3606 entreprises d’accouvage et de sélection 3607 conserveries coopératives et sica 3608 lait 3609 personnel des élevages aquacoles 3610 entreprises paysagistes (personnel d’encadrement)
3610 et n° suivants
3611 personnel des organismes de contrôle laitier 3612 coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande 3613 parcs et jardins zoologiques ouverts au public 3614 fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) 3615 établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop 3616 coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux 3617 entreprises du paysage (salariés non cadres)
Historique
En France, les conventions collectives sont définies par une première loi du qui affirme leur suprématie sur le contrat de travail individuel[2], mais elles sont précédées par une longue pratique de l’arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l’arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse « convention d’Arras » en 1891[3]. Il faut attendre les grandes grèves du Front populaire et la loi du pour qu’elles puissent être étendues par un arrêté publié au Journal officiel.
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.
Législation
Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables[4]. Il s’agit du principe de faveur.
Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.
Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement.
Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :
niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise.
Commission nationale de la négociation de la convention collective
Au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, présidée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie et comprenant des représentants des syndicats nationaux, il existe une sous-commission des conventions et accords. Cette sous-commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.
Convention collective étendue
En France, lorsqu'un arrêté d'extension de la convention collective est publié au Journal officiel, elle est dite « étendue », ce qui signifie qu'elle prend force de loi pour toutes les entreprises relevant de son champ d'application.
Respect des fondamentaux du cadre légal
Une convention collective doit respecter les fondamentaux du cadre légal. Les principes essentiels tels que l’égalité hommes-femmes ou l'activité syndicale ne peuvent être remis en cause dans les textes conventionnels.
Une convention collective ne peut pas s'éloigner des lois en vigueur dans un sens qui serait défavorable aux salariés, mais elle peut apporter aux salariés des points plus favorables que la loi.
Contrats de travail
De même, un contrat de travail individuel ne peut pas contenir de clauses plus défavorables que le contenu de l'accord de branche, par exemple une rémunération inférieure à la grille de la convention. En revanche, il peut apporter aux salariés des avantages allant au-delà de la convention collective.
Accords d'entreprise
Les accords d’entreprise quant à eux, ont vocation à tenir compte des caractéristiques de l'entreprise pour aménager si besoin, le texte de la convention collective. Avant 1982, une convention d'entreprise ne pouvait en aucun cas être moins favorable aux salariés que la convention collective. Depuis 1982, l’entreprise peut calculer le temps de travail sur l’année et non plus seulement à la semaine comme le préconise le code du travail ; depuis 2004, un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche dans tous les domaines, hormis les classifications et les salaires minimum, même s’il est moins favorable aux salariés[5]. Bien entendu, l'accord d'entreprise doit respecter les lois en vigueur comme la prévoyance et la mutualisation des fonds pour la formation.
Interprétation
« Pour la Cour de cassation, la convention collective doit être interprétée comme la loi si elle manque de clarté, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et en dernier recours en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. La Cour de cassation précise qu’elle exerce un contrôle lourd de cette interprétation afin d’assurer une unité d’application. »
↑18,5 millions de salariés étaient couverts par une convention collective du privé en 2021 (Dares), Dépêche n°703469
www.aefinfo.fr/depeche/703469-185-millions-de-salaries-etaient-couverts-par-une-convention-collective-du-prive-en-2021-dares
↑Jean Mouly, Droit du travail, Editions Bréal, , p. 260
↑Claude Didry, Naissance de la convention collective, débats juridiques et luttes sociales en France au début du XXe siècle, Paris, Éditions de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, 2002
Télécharger en PDF une convention collective sur le site Légifrance : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter sa convention, et de la télécharger gratuitement. Les « Textes Attachés » (avenants et annexes) sont disponibles en consultation et imprimables individuellement.
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