En 1807, Méhémet Ali, considéré comme le fondateur de l’Égypte moderne, accède au trône.
Durant les années 1850, sous l'influence de Nubar Pacha, qui veut contraindre les marchands étrangers à être jugés selon le droit égyptien, et non selon leurs propres systèmes juridiques et par leurs consulats, des « tribunaux mixtes » sont établis, composés à la fois de juges européens et égyptiens. Quatorze puissances étrangères acceptent de participer à ces tribunaux mixtes. Les sujets musulmans sont jugés par des tribunaux religieux (mehkemehs, mot turc signifiant « tribunal »).
En 1874 est institué l’Egyptian State Lawsuits Authority(en), équivalent du procureur général. Un an après, les premiers efforts de codification moderne ont lieu. En 1883, des tribunaux nationaux sont établis.
En 1923, l'Égypte adopte une Constitution inspirée de la Belgique. En 1931, la Cour de cassation est établie. En 1946 est établi le Conseil d'État.
En 1958 est adoptée une loi instaurant l'état d'urgence (Emergency Law) permettant la détention préventive et sans contrôle judiciaire pendant une durée de trente jours, à l'issue de laquelle la personne peut se pourvoir devant la Cour de sûreté.
Les Frères musulmans, organisation réformiste créée dans les années 1930, remportent une victoire en 1978 après le vote, par le Parlement, d'une résolution exigeant qu'un Comité vérifie la concordance du droit avec la charia. Déception des islamistes quatre ans plus tard, en 1982 : le comité juge que la majorité des lois concordent avec la charia.
Le , la Constitution est réformée. L'article 2, qui stipulait que « les principes de la sharî'a sont une source principale de législation » est remplacé par « les principes de la sharî'a sont la source principale de la législation ».
En 1985, une loi est adoptée, permettant à l'épouse de demander le divorce si son mari se remarie avec une autre femme[2]. La Haute Cour constitutionnelle a déclaré conforme à l'art. 2 de la Constitution cette loi (arrêt du par lequel la Haute Cour déclare que le principe de la polygamie constitue un principe immuable de la sharia, mais qu'elle n'est pas obligatoire : il ne s'agit que d'une faculté, limitée par l'indispensable garantie du traitement juste et équitable des épouses, permettant ainsi à celles-ci de se prévaloir d'un préjudice en cas de remariage et donc d'obtenir le divorce)[3].
Le Conseil d'État (Maglis ad-Dawla) est créé en 1988, établissant une dualité de juridictions, entre la voie ordinaire et la voie administrative.
En 2007 sont adoptés des amendements constitutionnels qui concernent 34 articles.
Le , la Révolution égyptienne commença et mis fin au régime en place[5]. Le président Hosni Moubarak démissionna le et le Conseil suprême des forces armées fut charger de s'occuper des affaires courantes de l’État jusqu'à ce que les pouvoirs soit transféré à un président démocratiquement élu[5]. Les élections eurent lieu en mai et et conduisirent à l'élection de Mohamed Morsi au poste de président[5]. Avant l'élection de Mohammed Morsi, le Conseil supérieur des forces armées avait émis une déclaration constitutionnelle, le suspendant la Constitution de 1971 et désignant un comité pour amender ses dispositions[5].
Le , une déclaration constitutionnelle temporaire fut adoptée[5].
L'indépendance du pouvoir judiciaire est garanti par la Constitution de 1971, quoique la loi d'urgence de 1981, reconduite depuis tous les deux ans, restreigne celui-ci[1]. Il y a un contrôle juridictionnel des lois par la Cour suprême, rebaptisée Haute cour constitutionnelle par la Constitution de 1971, et des actes administratifs par le Conseil d'État[1], fondé en 1946.
Le droit égyptien est influencé de manière importante par le droit européen (il permet par exemple le prêt à intérêt[2]) quoique depuis la réforme de la Constitution de 1980, l'article 2 de celle-ci dispose : « les principes de la sharî'a sont la source principale de la législation ». En accord avec la Constitution, l'islam est la religion d'État, tandis que l'art. 34 garantit la liberté de religion[1].
Jurisprudence
Bien qu'il n'y ait pas de système de précédents contraignant, contrairement à la common law, les décisions précédentes ont une autorité persuasive. Les juridictions inférieures sont de facto liée à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière civile, commerciale, et pénale, ou à la jurisprudence de la Cour administrative suprême en matière de droit administratif ou en matière de droit public en général[5].
Organisation juridictionnelle
Ordre judiciaire
Tribunaux de première instance
Le tribunal de première instance est le premier degré de juridiction. Ils sont divisés en Tribunaux primaires et Tribunaux de districts[5].
Cour d'appel
Il y a sept cours d'appel en Égypte[5]. Ce sont des cours de deuxième instance prenant connaissance des appels formés contre les décisions de première instance[5].
Cour de cassation
La Cour de cassation, établie en 1931, a été créée pour permettre une interprétation et une application uniforme du droit. Elle est la plus haute cour de la hiérarchie judiciaire d’Égypte[5].
En vertu de la déclaration 2 (la déclaration constitutionnelle), la Cour de cassation peut décider de la validité de l'élection des membres de l'Assemblée populaire et du Conseil consultatif (Choura)[5].
Ordre administratif
Tribunaux administratifs
Ils prennent connaissance des disputes dans lesquelles un organe administratif est parti[5].
Conseil d’État
C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif[5].
Cour constitutionnelle suprême
La Cour constitutionnelle suprême est un organe indépendant de la République arabe d’Égypte. Elle détermine de la constitutionnalité des lois et règlements, détermine les conflits de juridiction et d'autorité, détermine les cas de conflit entre deux décisions judiciaires contraires, interprète les lois de l'Autorité législative et les décrets[7].
« Réserve sur les dispositions de l'article 16 relatives à l'égalité de l'homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage et lors de sa dissolution, qui ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la chari'a garantissant à l'épouse des droits équivalents à ceux de son conjoint afin d'assurer un juste équilibre entre eux, compte tenu de la valeur sacrée des liens du mariage et des relations familiales en Égypte qui trouve sa source dans de profondes convictions religieuses qu'on ne saurait transgresser et du fait que ces liens sont essentiellement fondés sur l'égalité des droits et des devoirs et sur la complémentarité qui réalise la véritable égalité entre les conjoints. Les dispositions de la chari'a font notamment obligation à l'époux de fournir à son épouse une dot appropriée, de subvenir totalement à ses besoins et de lui verser une allocation en cas de divorce, tandis qu'elle conserve la totalitsubvenir [sic] (En anglais : whereas the wife retains full rights over her property and is not obliged to spend anything on her keep) à ses besoins. C'est pour cette raison que la chari'a n'accorde le divorce à la femme que sur décision du tribunal tandis qu'elle n'impose pas cette condition à son époux. »
(en) Mohamed S. E. Abdel Wahab, An Overview of the Egyptian Legal System and Legal Research, Hauser Global Law School Program, (lire en ligne)
Thèmes spéciaux
Yasser Omar Amine, La Mémoire oubliée de l’histoire du droit d’auteur égyptien : Les juristes M. Linant de Bellefonds, M. Pupikofer et E. Piola Caselli, éd. Dar El Nahda El Arabia, Le Caire, 2014-2015, 602 p. (en Arabe et une partie en Français).
Jean-François Gerkens, Droit privé comparé, Larcier,
Kilian Bälz, « La reconstruction séculière du droit islamique : la Haute Cour constitutionnelle et la « bataille du voile » dans les écoles publiques », Droit et Société, no 39, (lire en ligne)
Nathalie Bernard-Maugiron et Baudouin Dupret, « Les principes de la sharia sont la source principale de la législation », Égypte/Monde arabe, (lire en ligne)
Baudouin Dupret et Nathalie Bernard-Maugiron, « Le prince et son juge : introduction », Égypte/Monde arabe, (lire en ligne)
