Par ailleurs, l'article II(7) dispose que la Bosnie-Herzégovine reste ou doit devenir partie aux accords internationaux énumérés à l'annexe 1 de la Constitution[2].
Enfin, la Constitution prévoit que la Bosnie-Herzégovine doit coopérer de manière illimité avec : tout mécanisme international de contrôle des droits de l'homme établi pour la Bosnie-Herzégovine ; avec les organes de contrôle établis par chacun des accords internationaux énumérés à l'annexe 1 de la […] Constitution ; avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et avec toute autre organisation autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies ayant un mandat concernant les droits de l'homme ou le droit humanitaire[3].
