Le protocole de Sangatte (officiellement Protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche[1]) du [2] est un accord intergouvernemental établi entre la République française et le Royaume-Uni relatif à l'exercice des compétences régaliennes de ces États dans le cadre du tunnel sous la Manche. Ce protocole permet la mise en place de contrôles frontaliers aux français et britanniques, des deux côtés du tunnel, sur des personnes se trouvant sur des secteurs définis[3].
Évolutions
Le protocole additionnel au protocole de Sangatte a été signé le à Bruxelles par les ministres de l'intérieur Jean-Pierre Chevènement et Jack Straw. Il permet la mise en place de bureaux de contrôle de police aux points d'entrée et de sortie. Le droit de l'État de départ s'applique dans celui d'arrivée dans le traitement des demandes d'asile. L'expulsion sans délai des personnes depuis l'État d'arrivée vers l'État de départ est rendue possible[4].
Un accord est signé le au Touquet pour permettre le port de l'arme de service aux agents français (douanes et police de l'air et des frontières françaises, en uniforme et sur les zones de contrôle française hors circonstances exceptionnelles) en territoire britannique ainsi que dans les trains. L'accord s'applique en [5].
Le protocole additionnel a été modifié le en instaurant un point de contrôle à la gare d'Ebbsfleet[6]. Le même jour l'arrangement amendant l'arrangement franco-britannique pour l'application du protocole de Sangatte pris le redéfinit les zones de contrôle des personnes et de circulation dans les gares de Paris-Nord, de Saint-Pancras et d'Ebbsfleet[7].
« [...] Certaines stipulations contenues dans ces accords bilatéraux sont relatives à la détermination de l’État responsable du traitement de la demande d'asile. C'est le cas de l'article 4 du protocole additionnel de Sangatte et de l'article 9 du Traité du Touquet. Pour la CNCDH l'application de ces stipulations aboutit en pratique et en droit à écarter les dispositions du règlement Dublin III [...], alors pourtant que la France et le Royaume-Uni sont tenus par le droit dérivé de l'UE et que le service juridique du Conseil de l'UE avait, dès 1997, souligné la contrariété de ces deux articles à l'ancienne Convention de Dublin. Enfin et surtout, du fait de l'externalisation des contrôles frontaliers britanniques sur le sol français, le Royaume-Uni ne sera quasiment jamais compétent pour traiter des demandes d'asile, les conditions fixées par les stipulations précitées ne pouvant en pratique que très difficilement être réunies. Par voie de conséquence, les accords et arrangements administratifs bilatéraux empêchent le dépôt des demandes d'asile dans ce pays. La CNCDH y voit une atteinte à la substance même du droit d'asile. Elle s'étonne que la France n'ait pas supprimé les stipulations des arrangements administratifs incompatibles avec les dispositions du règlement Dublin III et que la Commission européenne n'ait pas relevé ces incompatibilités conformément à l'article 36 de ce règlement.
[...]
La CNCDH recommande instamment la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte. »
Références
↑« Protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche », Journal officiel de la République française, , p. 13704 (lire en ligne, consulté le ).
↑Marcou Gérard, « L'entrée en service du tunnel sous la Manche et la frontière franco-britannique. », Annuaire français de droit international, vol. 39, , p. 833-849 (DOI10.3406/afdi.1993.3161, lire en ligne, consulté le ).
↑« Protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la france et le Royaume-Uni », Journal officiel de la République française, (lire en ligne, consulté le ).
↑« Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni », Journal officiel de la République française, (lire en ligne, consulté le ).
↑« Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant le protocole additionnel au protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargé du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France au Royaume-Uni et l'accord relatif au port d'arme de service par les agents français sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord », Journal officiel de la République française, .
↑« Arrangement amendant l'arrangement franco-britannique pour l'application du protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargé du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France au Royaume-Uni signé le 6 juin 2001 », Journal officiel de la République française, (lire en ligne, consulté le ).
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