La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam) est un organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, constitué sous forme de société civile (droits voisins du droit d'auteur).
En 2020, la Spedidam répartit des droits à plus de 110 000 artistes dont 38 000 sont ses associés.
Historique et contexte législatif
La Spedidam est fondée en .
La loi de 1985, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le code de la propriété intellectuelle, instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée.
Missions
Percevoir et gérer les droits
Les artistes-interprètes sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d'un droit moral sur leur interprétation. Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l'artiste-interprète sans limitation de durée. Ils disposent également d'un droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande. C'est le droit exclusif. C'est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.
Les artistes-interprètes disposent également, en application de l’article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle et des directives européennes 2001/29 et 2006/115, du droit d’autoriser ou d’interdire la fixation de leur interprétation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande.
C’est en vertu de ce droit exclusif que les artistes-interprètes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.
La rémunération équitable
Pour la radiodiffusion, la communication dans des lieux publics de phonogrammes du commerce et le webcasting, le droit exclusif a été écarté au profit du droit à rémunération équitable en application de l’article L.214-1 du CPI.
Les diffuseurs n’ont pas l’obligation de demander l’autorisation des artistes et des producteurs pour diffuser cette musique enregistrée. Mais, en contrepartie, ils doivent s’acquitter du paiement d’une rémunération dite « rémunération équitable ».
La rémunération pour copie privée
Pour la reproduction d’enregistrements sonores ou audiovisuels à titre privé, le droit exclusif a été écarté au profit du droit à rémunération pour copie privée en application de l’article L.311-1 du CPI.
Le législateur a autorisé les utilisateurs à copier les enregistrements sans avoir à demander l’autorisation aux artistes, producteurs et auteurs. En contrepartie, une rémunération est perçue, dite « rémunération pour copie privée », qui est comprise dans le prix d’achat des supports d’enregistrements vierges et qui est versée par les importateurs et les fabricants de ces supports.
L'évolution des droits perçus par la Spedidam entre 2017 et 2018 se présente ainsi :
27,6 millions d'euros en 2018 (contre 30,9 en 2017) au titre de la copie privée,
28,7 millions d'euros (contre 28,3 en 2017) au titre de la rémunération équitable.
Les droits exclusifs représentent quant à eux environ 0,9 million d'euros en 2018 (contre 0,7 en 2017).
Accorder des aides
Conformément aux dispositions de l’article L.324-17 du code de la propriété intellectuelle, la Spedidam utilise à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation d’artistes :
25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
la totalité des sommes perçues qui n’ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans.
En 2018, la Spedidam a soutenu plus de 40 000 représentations en France et à l'international. 34 000 artistes-interprètes ont ainsi été soutenus par la Spedidam.
Mauvaise gestion
Dans son rapport annuel 2022, la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins (CCOGDA) critique la gestion de la Spedidam[1]. Pour la commission, la Spedidam est « défaillante dans l'accomplissement de ses deux principales missions. » Certains faits susceptibles de constituer des infractions pénales ont été transmis au procureur de la République.
Six élus ont démissionné à la suite de ce rapport (quatre membres de l'organe de surveillance et deux membres du conseil d'administration)[2].
Rapprochement avec l'Adami
Le , l'Adami et la Spedidam ont signé un accord de rapprochement. L'accord prévoit la création d'un ensemble commun au centre duquel la SAI (Société des artistes interprètes) se voit progressivement confiée de nouvelles missions de perception, de répartition et de paiement de leurs droits aux artistes.
Les missions actuelles de la SAI sont la perception des rémunérations en provenance de l’étranger dues aux artistes-interprètes associés de la Spedidam et/ou de l’Adami, le paiement de ces rémunérations internationales aux artistes en « double mandat », c’est-à-dire les artistes ayant confié la gestion de leurs droits à l’étranger à la fois à la Spedidam et à l’Adami, et la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % due par les producteurs aux artistes-interprètes en vertu de l’allongement de la durée des droits dans le domaine sonore.
Références
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
↑« La Cour des comptes étrille la Spedidam, société gérant les droits des artistes-interprètes », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le ).
.svg){kind=small}
