Il marque un retour au mode de scrutin indirect utilisé sous la troisième république, avec un léger correctif proportionnel pour les onze départements les plus peuplés.
Première phase le
Le système électoral commence par une élection de délégués au scrutin indirect direct, dans chaque Commune, le conseil municipal votant pour élire un ou des délégués selon la répartition suivante :
Pour les communes de moins de 9 000 habitants :
Un délégué pour les conseils de onze membres.
Trois délégués pour ceux de treize membres.
Cinq délégués pour ceux de dix-sept membres.
Sept délégués pour ceux de vingt-et-un membres.
Quinze délégués pour ceux de vingt-trois membres.
Dans les communes de 9 000 à 45 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Dans celles de plus de 45 000 habitants, les conseils votent pour un délégué supplémentaire par tranche de 5 000 habitants.
Ce qui pour l'Ille-et-Vilaine représente au total 1 300 délégués.
Seconde phase le
Les délégués se réunissent à la Préfecture et vote pour les départements de moins de quatre conseillers au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour il faut :