Une collectivité à statut particulier (CSP ) est, en France , une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution , ne relève pas des trois catégories que sont les communes , les départements et les régions , sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution .
La collectivité d'Alsace et la collectivité de Nouvelle-Calédonie (avec ses trois provinces ) ne sont pas des collectivités à statut particulier, mais ont un statut propre sui generis .
Par les articles 72-3 et 73 de la Constitution et les lois qui leur sont liées, les collectivités de Mayotte , de la Guyane et de la Martinique sont à la fois des collectivités à statut particulier et des départements et régions d'outre-mer .
L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ».
Les collectivités à statut particulier ainsi régies par l'article 72 de la Constitution sont au nombre de six.
À Mayotte depuis 2011[ 1] Guyane et en Martinique depuis 2015[ 2] collectivités territoriales uniques , régies par l'article 73 de la Constitution .
En métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier[ 3] loi NOTRe , la « collectivité de Corse » a remplacé depuis 2018 la collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique , les compétences régionales et départementales.
La loi MAPTAM crée le 1er janvier 2015métropole de Lyon (69M) qui remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, la collectivité départementale du Rhône (69D) et la circonscription administrative du Rhône (69)[ 4]
Ville de Paris
La loi n° 2017-257 crée en 2019 la Ville de Paris (75C), fusion du département de Paris (75), de la commune de Paris (75056) et de leurs compétences [ 5] , [ 6] , [ 7]
La collectivité européenne d'Alsace est issue de la fusion, au 1er janvier 2021Bas-Rhin et du Haut-Rhin . Cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières tout en continuant à faire partie de la région Grand Est [ 8] , [ 9] no 2019-816 du 2 août 2019 .
sui generis de Nouvelle-CalédonieLa Nouvelle-Calédonie , en raison de son statut sui generis titre XIII de la Constitution qui lui est propre, et non de l'article 72[ 10]
↑ Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ↑ Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ↑ vie-publique-corse . ↑ « Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique www.vie-publique.fr (consulté le 20 avril 2024 ) ↑ « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain vie-publique.fr , 28 février 2017 (consulté le 20 avril 2024 ) .↑ LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1) , 28 février 2017 (lire en ligne ) ↑ Direction de l'information légale et administrative , « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain vie-publique.fr 1er mars 2017(consulté le 20 mai 2019 ) ↑ Loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace sur le site Légifrance (consulté le 29 novembre 2020).↑ « Collectivités territoriales à statut particulier insee.fr , 4 janvier 2021 (consulté le 5 janvier 2021 ) .↑ « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur | Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 16 avril 2024 )
Voir aussi
Bibliographie
Articles connexes
Liens externes
